Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 6.4
Disposition versions

Full text
6.4. Tout litige entre l’un ou l’autre des comités prévus à l’article 15 et entre l’un ou l’autre de ces comités et les Éleveurs peut être soumis, pour décision finale, à l’arbitrage de la Régie par l’une des parties intéressées.
Décision 5072, a. 5; Décision 5436, a. 1; Décision 10120, a. 2.
6.4. Tout litige entre l’un ou l’autre des comités prévus à l’article 15 et entre l’un ou l’autre de ces comités et la Fédération peut être soumis, pour décision finale, à l’arbitrage de la Régie par l’une des parties intéressées.
Décision 5072, a. 5; Décision 5436, a. 1.
© Gouvernement du Québec